Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Arrêté du 20 Rabie Ethani 1414 correspondant au 6 octobre 1993 portant règlement intérieur du Conseil supérieur des huissiers
Chapitre 2 — Sessions
Article 6
Le conseil peut au cours d'une session décider de l'ajournement temporaire de ses travaux et de les reprendre à une date ultérieurement déterminée.
