Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Arrêté du 20 Rabie Ethani 1414 correspondant au 6 octobre 1993 portant règlement intérieur du Conseil supérieur des huissiers
Chapitre 5 — Délibérations et décisions
Article 11
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
