Arrêté du 11 janvier 1964 fixant les modalités d'application des articles 52 à 55 de la loi de finances pour 1964

Les autorisations d'achat en fran hise de la taxe unique globale à la production visées à l'article 52 de la loi de finances pour 1964, sont établies annuellement à le di ligence du directeur régional des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, sur agrément des directions de l'industrie et des impôts du ministère de l'économie nationale.

L'octroi de l'agrément est subordonné : à la tenue d'une comptabilité en la forme régulière par l'entreprise bénéficiaire; à la production d'extraits de rôles certifiant l'acquittement de tous impôts et taxes exigibles à la date de dépôt de la demande d'agrément.

Cette dernière formalité sera exigée annuellement, lors de la délivrance de l'autorisation annuelle d'achat par le directeur des impôts indirects.

La caution visée à l'article 53 peut être représentée soit sous la forme réelle, soit sous la forme personnelle. La caution devra couvrir le montant de la taxe unique globale à la production correspondant au contingent annuel d'achats en franchise, ainsi que les pénalités susceptibles d'intervenir à la suite d'une utilisation frauduleuse du contingent.

Les attestations dont l'emploi est prévu à l'article 54 du même texte sont délivrées à la diligence du service des impôts indirects dont dépend le bénéficiaire.

Elles doivent indiquer : la désignation exacte du bénéficiaire, le N° d'immatriculation mécanographique de l'entreprise, la référence aux numéros de l'agrément et de l'autorisation d'achat en franchise, la désignation exacte du destinataire de l'attestation, la destination, par référence aux spécifications de l'article 52 de la loi, réservée aux produits ou marchandises acquis en franchise, la valeur d'achat, taxe à la production non comprise, des produits ou objets couverts par l'attestation, la soumission du bénéficiaire de l'attestation au paiement du montant de la taxe unique globale à la production, ainsi que des pénalités éventuellement encourues, au cas de revente ou d'emploi à des fins autres que celles limitativement réservées à la franchise, la référence à la caution présentée.

Le service vise en double exemplaire les attestations ainsi établies, à due concurrence du montant total du contingent annuellement attribué.

L'exemplaire de l'attestation remis au bénéficiaire est délivré par celui-ci à son fournisseur, pour valoir justification du non-paiement de la taxe unique globale à la production.

En cas d'importation, ce document reste annexé à la déciaration en douanes souscrite lors de l'introduction sur le territoire algérien.

Le contingent complémentaire prévu à l'article 53, dernier alinéa, de la loi, est attribué par décision du directeur régional des impôts indirects, sur présentation de tous documents susceptibles de justifier la nécessité de l'augmentation sollicitée.

Lorsque l'agrément est sollicité par une entreprist nouvellement installée, un contingent provisoire d'échéance trimestrielle est accordé. Ce contingent est ensuite révisé pour fixer la limite d'achats en franchise jusqu'à la fin de l'année civile.

En cas de manœuvres frauduleuses nettement établies, le directeur régional des impôts indirects est habilité à prononcer provisoirement le retrait de l'agrément. Cette mesure est aussitôt soumise à la sanction du ministre de l'économie nationale.

En fin d'exercice et au plus tard le 15 janvier, les bénéficiaires d'autorisations d'achats en franchise devront déposer au bureau des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent un état détaillé par nature et valeur, des stocks de produits, objets ou marchandises acquis en franchise de l'impôt et détenus par eux le 1er janvier à zéro heure.

Le sous-directeur de la lère sous-direction des impôts, le directeur de l'industrialisation et le chef du service national des douanes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le chef de cabinet Mouloud AINOUZ.