Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2005
Arrêté du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 déterminant les modalités d’application de l’article 83 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005.
Abdelatif BENACHENHOU.
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES