Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2005
Arrêté du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 déterminant les modalités d’application de l’article 83 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
Article 2
La garantie de l’Etat est mise en œuvre sous forme d’avance non rémunérée pour financer le déficit résultant des opérations de réassurance des risques de catastrophes naturelles.
Elle est formalisée par décision du directeur général du Trésor.
L’avance citée à l’alinéa 1er ci-dessus est octroyée à la compagnie centrale de réassurance en tant que bénéficiaire de la garantie de l’Etat.
