Article 4

En application de l'article 5 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé les terrains situés entre les périmètres d'urbanisation portant sur les moyen et long termes, délimités respectivement par un trait vert et rouge, serviront d'assiette pour l'extension spatiale de l'agglomération à long terme, et sont frappés de servitude « non aédificandi ».