Article 2

Les terrains d'assiette, devant recevoir les investissements sectoriels programmés en tant que consommation d'espace, correspondent à l'horizon temporel moyen terme et qui sont situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, délimité graphiquement par un trait vert, constituent les réserves foncières, en application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, susvisée.