Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 2024
Arrêté du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 définissant le seuil des quantités annuelles de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir duquel le prix de vente est librement négocié
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.
Mohamed ARKAB.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL