Article 3

Sont pris en considération pour l'application du seuil défini à l'article 2 ci-dessus :

— les quantités de gaz naturel consommées durant l'année (n-1), pour les clients existants ;

— les quantités prévisionnelles de gaz naturel à consommer durant l'année (n) ou l'année (n+1), selon le cas, pour les nouveaux clients.