Article 2

Le prix de vente du gaz naturel à un client est librement négocié lorsque les quantités annuelles consommées, sur le territoire national, par ce client, pour ses propres besoins sont supérieures ou égales au seuil ci-après :

— deux cent millions de mètres cubes (200.000.000 m3) de gaz naturel par année, pour la période 2025-2026 ; 7 novembre 2024

— cent millions de mètres cubes (100.000.000 m3) de gaz naturel par année, pour la période 2027-2028 ;

— quarante millions de mètres cubes (40.000.000 m3) de gaz naturel par année, à partir de 2029.