Article 3

Pour l'exercice des activités dans s organisation et composition du Gouvernement; domaine du chemin de fer circonscrit en la matière ,894 JOURNAL OFFICIEL DE LA la société nationale de transports ferroviaires (S.N.T.F.) et l'entreprise portuaire concernée, élaborent conjointement les schémas d'aménagement et/ou de développement des infrastructures ferroviaires.

Ces schémas s'inscrivent dans le cadre des orientations et programmes relatifs aux aménagements et développement des ports, arrêtés et mis en œuvre par les autorités compétentes, conformément au plan national d'aménagement du territoire.