Article 2

La convention doit fixer les clauses, création de la société nationale des transports ferronotamment, relatives: viaires (S.N.T.F.);

Vu l'ordonnance 76-29 du 25 mars 1976 relative à l'acquisition et à la gestion du domaine du chemin

- aux modalités de l'entretien des voles ferrées, aux modalités de l'exploitation des installations de fer; ferroviaires, Vu le décret n° 75-72 du 17 juin 1975 portant création d'un comité permanent de programmation et de coordination portuaires;

Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982, portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres et notamment ses articles 7, 11, 13 et 14;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant

- à la surveillance et à la police des voies ferrées, au délai de chargement et de déchargemeent

- à la demande et à la remise du matériel, aux conditions financières et sujétions diverses, à la durée de la convention.