Arrêté
· ج.ر عدد 91 لسنة 1999
Arrêté du 29 Joumada Ethania 1420 correspondant au 9 octobre 1999 portant adaptation du plan comptable national à l'activité des holdings et à la consolidation des comptes de groupe
Article 3
Les holdings doivent se conformer aux dispositions de ce plan comptable pour la tenue de leur comptabilité, l'élaboration et la présentation des documents de synthèse.