Arrêté
· ج.ر عدد 91 لسنة 1999
Arrêté du 29 Joumada Ethania 1420 correspondant au 9 octobre 1999 portant adaptation du plan comptable national à l'activité des holdings et à la consolidation des comptes de groupe
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'adaptation du plan comptable national à l'activité des holdings et à la consolidation des comptes de groupe.