Article 8

Toute contravention aux dispositions qui précédent. fera l'objet d'une enquête en vue d'établir les responsabilités engagées et de provoquer l'application des mesures appropriées.

En particulier, la carence de la compagnie exploitante pourra conduire au retrait du certificat de navigabilité des avions à propos desquels la contravention a été constatés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 851