Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applica- - bles : 1°) aux aéronefs & turboréacteurs dès publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 2°) aux autres aéronefs visés à l'article 2 à partir du 1** janvier 1971.

Des dérogations pourront être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aéronefs à moteurs à piston.