Article 6

L'exploitant doit assurer la conservation des enregistrements et des documents annexes pendant une durée de six mois après les avoir identifiés. Enregistrements et documents doivent être tenus, durant cette période, à la disposition des autorités chargées du contrôle technique des transports aériens; à l'expiration de cette période, ils powront être remis sur demande, à ces autorités en vue d'études statistiques.