Article 10

Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrëté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1970.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY.