Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1964.

Sadek BATEL.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° (4-63 du 12 février 1964 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1983 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique, Vu le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié par le décret n° 63-314 du 22 août 1963, Le Conseil des ministres entendu, Décrète: