Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1964
Arrêté du 3 février 1964 portant délégation de signature au directeur de cabinet du sous-secrétaire d'Etat à l'orientation nationale chargé de la jeunesse et des sports
Article 1er
L'article 42 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1933 susvisé est modifié comme suit: 《 Article 42. Seuls les ministres plén potentiaires et les conseillers ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique ».
Le 2ème alinéa de l'article 42 est supprimé,
