Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Arrêté du 26 juin 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale d'installations techniques, (ENITEC) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activité d'installations techniques
Article 2
Cessent, à la date fixée à l'article 1er ct dessus les compétences exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) en matière d'instaliations techniques.
