Article 3

La conformité des produits et équipements importés en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane avec ceux figurant sur la liste de l’annexe I, ainsi que la qualité du destinataire, seront établis au moyen de l’attestation dont le modèle-type figure en annexe II, délivrée par le directeur général de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr aux services des douanes.