Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sahli El-Hachemi, sous-directeur des finances et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et documents administratifs à l'exclusion des arrêtés, décisions et circulaires.