Arrêté du 9 juillet 1973 fixant pour l'année 1973 le taux de la contribution à la constitution des pensions des ouvriers permanents de l'Etat

Le taux de la contribution à la charge de l'Etat, des collectivités et établissements dotés de l'autonomie financière dont les personnels sont affiliés au régime prévu par la décision n" 54-005 homologuée par décret du 8 janvier 1954, est fixé à 6% pour 1973 et a 12 pour 1974.

Le directeur de la caisse générale des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1973.

Smaïn MAHROUG