Article 2

Les taux des redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, sont fixés comme suit :

— demande de visas pour l'émission de valeurs mobilières ou l'offre de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, l'admission des valeurs mobilières en bourse ainsi que pour l'offre publique de vente, d'achat, d'échange ou de retrait de valeurs mobilières admises aux négociations en bourse :

• sur le marché de titres de capital (compartiment principal), le marché de titres créances (compartiment prémium), le marché des investisseurs professionnels : la redevance acquittée est fixée à 0,075% du montant de l'émission ou de l'offre publique. Le montant de la redevance ne doit pas être supérieur à cinq (5) millions de dinars ;

• sur le marché de titres de capital (compartiment de croissance), le marché de titres créances (compartiment émergeant), le marché des organismes de placement collectifs (OPC) : la redevance est fixée à 0,05% du montant de l'émission ou de l'offre publique. Le montant de la redevance ne doit pas être supérieur à un (1) million de dinars.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 21

— demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande d'agrément d'un conseiller en investissement participatif : redevance de cent mille (100.000) dinars ;

— demande d'agrément d'un organisme de placement collectif : redevance de cent mille (100.000) dinars ;

— demande d'agrément d'une société de gestion de portefeuilles : redevance de cent mille (100.000) dinars ;

— demande d'inscription d'un agent habilité à effectuer des négociations en bourse : redevance de cent mille (100.000) dinars, acquittée par l'intermédiaire en opérations de bourse ;

— demande d'inscription d'un promoteur en bourse : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande d'inscription d’un expert évaluateur chargé d’évaluer les sociétés candidates à l’introduction en bourse : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande d’habilitation d’un teneur de compte-conservateur de titres : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande de reconnaissance d'une notation financière : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— enquête effectuée auprès des intermédiaires en opérations de bourse : redevance égale à dix mille (10.000) dinars par intermédiaire en opérations de bourse ;

— instruction de litiges techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse : redevance de cinquante mille (50.000) dinars par dossier instruit, acquittée par le requérant ;

— redevance perçue sur la société de gestion de la bourse des valeurs (SGBV) : redevance annuelle fixée à 15% du montant des commissions perçues par la SGBV sur les opérations effectuées en bourse.