Article 3

Losque les franchissements de seuils deviennent supérieurs au dixième ou au cinquième du capital de la société, la personne physique ou morale concernée est également tenue de faire, outre la déclaration de franchissement de seuils, l’annonce des objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. 6 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 2003 Cette déclaration d’intention doit préciser si la personne :

— envisage de poursuivre ou de cesser ses acquisitions de titres ou de droits de vote de la société ;

— compte prendre le contrôle de la société ;

— souhaite demander une représentation au conseil d’administration de la société ;

— agit seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes.

La déclaration d’intention est à adresser aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais prévus à l’article 65 bis du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé.