Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
Arrêté du 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003 portant d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-03 du 2003 relatif à la déclaration de franchissement de seuils de participation approbation du règlement de la commission 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars dans le capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations en bourse
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de fixer, conformément à l'article 65 bis du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 modifié et complété, susvisé, le contenu et les modalités de la déclaration de franchissement de seuils de participation dans le capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations en bourse.
