Article 4

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 7 janvier 1966.

P. le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le secrétaire général Dooud AKROUF MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 29 décembre 1965 portant création d'un bureau d'adjudication au ministère.

Le ministre du commerce ;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;

Vu le décret n° 57-24 du 8 janvier 1957 relatif aux marchés passés en Algérie ;

Vu le décret n° 65--165 du 1er juin 1965 portant organisation du ministère du commerce ;

Arrête :