Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 1988
Arrêté du 5 octobre 1987 relatif aux règlements aéronautiques concernant les procédures d'attente et d'approche aux instruments et à la détermination des minimas opérationnels
Article 8
Les exploitants autres que ceux effectuant des transports publics > peuvent, selon la nature de leurs activités, être soumis par l'autorité compétente: soit au régime précisé aux articles 4, 5, 6, pour les exploitants de transports publics, soit à l'application des minimas ou d'une méthode de calcul déterminée.
