Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Abdelkader Lounani, cher de cabinet, à l'effet de signer, au nem du ministre, les actes afférents aux missions définies à l'article 18 du décret n° 85-119 du 21 mal 1985 susvisé, à l'exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987