Arrêté
Arrêté du 28 mars 1966 portant création d'un service d'inspection et de contrôle à la direction du trésor et du crédit. La ministre des finances et du plan, le décret n 06-127 du 19 avril 1963 portant organisation ministare do Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables; Vu l'arrêté du 15 mai 1963 portant organisation interne et fixant les attributions de la direction du trésor et du crédit; Arrête : Article 1ºr, - Il est créé à la direction du trésor et da crédit, un bureau dénommé « service d'inspection et de de contrôle »
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Arrêté du 28 mars 1966 portant création d'un service d'inspection et de contrôle à la direction du trésor et du crédit. La ministre des finances et du plan, le décret n 06-127 du 19 avril 1963 portant organisation ministare do Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables; Vu l'arrêté du 15 mai 1963 portant organisation interne et fixant les attributi
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