Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Dine Hadj-Sadok, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, tous actes et décisions relatifs aux opérations d'engagement et d'ordonnancement imputables au compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement".