Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1963
Arrêté du 5 avril 1963 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1957 prorogé par les arrêtés des 2 mars 1958, 17 octobre 1959, 30 décembre 1960 et 12 décembre 1961, instituant une fiche d'identification vieillesse en faveur des omis à l'état civil
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1963.
P. le ministre du travail et des affaires sociales Le directeur de cabinet, Mouloud AINOUZ.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
