Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1963
Arrêté du 5 avril 1963 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1957 prorogé par les arrêtés des 2 mars 1958, 17 octobre 1959, 30 décembre 1960 et 12 décembre 1961, instituant une fiche d'identification vieillesse en faveur des omis à l'état civil
Article 1er
La date du 31 décembre 1963 est substituée à celle du 31 décembre 1962 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1961.
