Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1966
Arrêté du 29 avril 1966 fixant le montant et l'échéancier de l'annuité d'amortissement à charge de l'aire d'irrigation de Fourchi, p
Article 5
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, le préfet de Constantine et le président du conseil d'administration de l'aire de Fourchi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1966.
Ahmed MAHSAS