Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1966
Arrêté du 29 avril 1966 fixant le montant et l'échéancier de l'annuité d'amortissement à charge de l'aire d'irrigation de Fourchi, p
Article 3
L'annuité sera inscrite chaque année en dépense au budget de l'aire; la première annuité sera inscrite au budget primitif de l'année 1967; le préfet fera une inscription d'office si besoin est.
