Article 2

Le remboursement se fera en cinquante ans (50) selon les modalités et l'échéancier suivants :

Période considérée de la période Taux Annuité mise à la charge Charge cumulée sur la période considérée de l'annuité 1957 à 1971 5 ans 1% 1972 à 1976 5 ans 2% 1977 à 1986 10 ans 2,5% 1987 à 2016 30 ans 2% 50 ans L'annuité sera versée par les soins du receveur de l'aire au compte du trésor dont l'intitulé sera précisé ultérieurement.