Arrêté
· ج.ر عدد 93 لسنة 1966
Arrêté du 24 septembre 1966 portant approbation des statuts et règlement intérieur de la caisse des pensions et de secours de la station de pilotage d'Oran-Arzew
TITRE 2 — Règlement intérieur I- Droits à pension des pilotes Taux des pensions
Article 33
La commission chargée de gérer la caisse de pensions et secours pourra allouer sur les fonds de la caisse, sur proposition de l'assemblée générale des pilotes, des secours aux chefs de pilotage et pilotes, aux veuves et orphelins des chefs de pilotage et pilotes, non titulaires de pensions.
