Arrêté
· ج.ر عدد 93 لسنة 1966
Arrêté du 24 septembre 1966 portant approbation des statuts et règlement intérieur de la caisse des pensions et de secours de la station de pilotage d'Oran-Arzew
TITRE 2 — Règlement intérieur I- Droits à pension des pilotes Taux des pensions
Article 32
Les pensions des orphelins sont payées soit à la mère, soit au tuteur, soit à la personne ou l'institution qui a la charge légale du ou des enfants.
V. - Secours.
