Arrêté
· ج.ر عدد 93 لسنة 1966
Arrêté du 24 septembre 1966 portant approbation des statuts et règlement intérieur de la caisse des pensions et de secours de la station de pilotage d'Oran-Arzew
TITRE 2 — Règlement intérieur I- Droits à pension des pilotes Taux des pensions
Article 23
Le total de la pension servie à la veuve et aux orphelins d'un chef de pilotage ou pilote ne peut, en aucun cas, dépasser la pension maximum d'un chef de pilotage, chef-pilote, ou pilote.
III, - Droits à pension de femmes divorcées ou séparées de corps.
