Article 4

Le service des alcools fixe, conformément à la réglementation en vigueur, les conditions de recette, de palement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 janvier 1976 Art. B. Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera pupilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 3 décembre 1975.

P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général, Habib HAKIKI SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE