Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1976
Arrêté du 3 décembre 1975 fixant les prix d'achat des alcools de prestations viniques pour les campagnes 1972-1973, 1973-1974, 1974-1975 et des alcools provenant de la distillation volontaire
Article 2
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools au besoin dans les fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par voie ferrée, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.