Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Arrêté du 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
La remise des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité de la liste, d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures indépendantes aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas.
