Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1962
Arrêté du 19 septembre 1962 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence des terrains nécessaires à l'implantation du nouveau village de Bessombourg Zitouna (commune de Goufi)
Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Collo;
Monsieur le Maire de la commune de Goufi;
Monsieur le commissaire-enquêteur désigné à l'article ci-dessus, et il sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien, Fait à Constantine, le 19 septembre 1962.
Le préfet, Signé M. HADERBACHE. 354 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 25 Septembre 1962
