Article 5

Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré dans le journal << La Dépêche de Constantine ».

Ces formalités devront être effectuées avant le 8 octobre 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.

Ces pièces seront jointes aux dossiers d'enquête.