Article 10

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, cnacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 22 septembre 1974 et qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1974.

Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DU COMMERCE