Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1999
Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 30 mars 1999 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission spécialisée d'attribution de subventions du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n°98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-092, susvisé, il est créé auprès du ministre de la communication et de la culture une commission spécialisée d'attribution de subventions du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 1·3·
