Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokrane Immoune, sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.