Article 5

La chasse au gibier d'eau ne peut être exercée au-delà d'une limite fixée à trente (30) mètres Imprimerie Officielle Alger 7, 8 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 537 de l'extérieur des rives des lacs, des marais et cours d'eau pendant l'ouverture de la chasse de ce gibier; l'emploi de canot à moteur et de canardière est interdit.