Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Arrêté du 15 mai 1985 relatif à l'exercice de la chasse pour la saison 1985-1986
Article 3
Pendant la campagne cynégétique, le wali peut, après avoir informé le ministre chargé de la chasse, suspendre immédiatement la pratique de la chasse, en cas de calamité susceptible de détruire le gibier.